Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique

Version INITIALE

NOR : CPAE1829492A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAE1829492A/jo/article_2

Texte n°53