Arrêté du 27 novembre 2018 portant extension d'un accord collectif de travail relatif aux forfaits jours dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions

Version INITIALE

NOR : AGRS1832172A

Texte n°110

Article 3


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.