Arrêté du 27 novembre 2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession

Version INITIALE

NOR : AGRT1827622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/27/AGRT1827622A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Les dispositions de l'accord conclu le 13 juillet 2018 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession sont étendues aux producteurs et aux transformateurs de lait de brebis des Pyrénées-Atlantiques jusqu'au 31 octobre 2021.