Article 12
La gestion comptable et financière de la commune de Château-sur-Epte, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vexin-sur-Epte, est transférée au comptable de la trésorerie de Gisors-Étrépagny (Eure).
Arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1827036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAE1827036A/jo/article_12
Texte n°29