Décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne

Version INITIALE

NOR : CPAB1821508D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/CPAB1821508D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/2018-1076/jo/article_2

Texte n°24

Décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne

Article 2


Au plus tard le 31 mars de chaque année, l'Autorité de régulation des jeux en ligne émet, pour chaque opérateur, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.
Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.