Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR : JUSK1827155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/26/JUSK1827155A/jo/article_3
Texte n°12