Article 1
Dans le chapitre Ier du titre onzième du livre V de la quatrième partie arrêtés du code de procédure pénale, au tableau figurant à l'article A. 44 la ligne :
«
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris. | Paris. | Néant. | Circonscription judiciaire de Paris. Centre de semi-liberté de Paris-La Santé. |
»
est remplacée par la ligne :
«
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris. | Paris. | Néant. | Circonscription judiciaire de Paris. Centre pénitentiaire de Paris-La Santé. |
».