Arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1831306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAE1831306A/jo/article_9

Texte n°21

Article 9


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Douvaine-Bons-en-Chablais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).