Article 9
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Douvaine-Bons-en-Chablais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1831306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAE1831306A/jo/article_9
Texte n°21
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Douvaine-Bons-en-Chablais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
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