Article 7
La trésorerie d'Annecy-le-Vieux est renommée trésorerie de Haute-Savoie Amendes (Haute-Savoie).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1831306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAE1831306A/jo/article_7
Texte n°21
La trésorerie d'Annecy-le-Vieux est renommée trésorerie de Haute-Savoie Amendes (Haute-Savoie).
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