Arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1831306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAE1831306A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


L'activité de gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Seynod, est transférée au comptable de la trésorerie d'Annecy municipale (Haute-Savoie).