Article 4
L'activité de gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Seynod, est transférée au comptable de la trésorerie d'Annecy municipale (Haute-Savoie).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1831306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAE1831306A/jo/article_4
Texte n°21
L'activité de gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Seynod, est transférée au comptable de la trésorerie d'Annecy municipale (Haute-Savoie).
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