Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fismes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Reims (Marne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1826151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/23/CPAE1826151A/jo/article_4
Texte n°54
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fismes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Reims (Marne).
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