Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1046 du 28 novembre 2018 relatif au régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale pour la pratique du diagnostic prénatal
NOR : SSAH1826798D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/SSAH1826798D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/2018-1046/jo/article_2
Texte n°30