Article 2
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant le pourcentage mentionné à l'article 23 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSB1826788A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/27/JUSB1826788A/jo/article_2
Texte n°20