Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA1817220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/27/EAEA1817220D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/27/2018-1044/jo/article_2
Texte n°10
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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