Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1042 du 27 novembre 2018 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 89 de la centrale nucléaire du Bugey, exploitée par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
NOR : TREP1827251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/27/TREP1827251D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/27/2018-1042/jo/article_3
Texte n°4