Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 novembre 2018 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du système d'autosurveillance de la glycémie ACCU-CHEK MOBILE inscrit sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1832233S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/11/21/SSAS1832233S/jo/article_2
Texte n°15