Délégation est donnée à Mme Anne JEANJEAN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des politiques support et des systèmes d'information à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service, y compris le centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII).