Décision du 22 novembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : TREK1823340S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/11/22/TREK1823340S/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


Dans la limite des attributions de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Emmanuelle MARTIN, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE).