Décision n° 2018-707 du 3 octobre 2018 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société RMC Découverte

Version INITIALE

NOR : CSAC1831777S

Texte n°115

Article 1


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société RMC Découverte une sanction pécuniaire d'un montant de 10 000 euros. Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.