Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bazas, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Langon (Gironde).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1830212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/CPAE1830212A/jo/article_4
Texte n°29
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bazas, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Langon (Gironde).
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