Article 4
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Vaury, est transférée au comptable de la trésorerie de Guéret (Creuse).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1830197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/CPAE1830197A/jo/article_4
Texte n°28
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Vaury, est transférée au comptable de la trésorerie de Guéret (Creuse).
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