Arrêté du 15 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1826931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/CPAE1826931A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laval (Mayenne).