Décret n° 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTE1815981D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/INTE1815981D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/2018-1030/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.