Article 4
Au premier alinéa de l'article R. 1424-25 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « vétérinaires », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des experts ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1815981D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/INTE1815981D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/2018-1030/jo/article_4
Texte n°34
Au premier alinéa de l'article R. 1424-25 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « vétérinaires », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des experts ».
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