Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Six-Fours-les-Plages, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer (Var).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1826164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/CPAE1826164A/jo/article_5
Texte n°33
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Six-Fours-les-Plages, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer (Var).
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