Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Grimaud, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Tropez (Var).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1826164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/CPAE1826164A/jo/article_4
Texte n°33
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Grimaud, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Tropez (Var).
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