Arrêté du 20 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1826154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/CPAE1826154A/jo/article_17

Texte n°32

Article 17


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Grostenquin-Morhange, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Salins (Moselle).