Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Soultzmatt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rouffach, est transférée au comptable de la trésorerie de Soultz-Florival (Haut-Rhin).
Arrêté du 20 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1826150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/CPAE1826150A/jo/article_6
Texte n°24