Arrêté du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1825958A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/CPAE1825958A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Boulou, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Céret (Pyrénées-orientales).