Article 2
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1829066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/INTA1829066A/jo/article_2
Texte n°22
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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