Article 16
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer
NOR : INTA1829320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/INTA1829320A/jo/article_16
Texte n°43