Article 22
Les livres III et IV deviennent, respectivement, les livres IV et V et les articles R. 160 à R. 173 deviennent, respectivement, les articles R. 203 à R. 216.
République
Française
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NOR : PRMX1820482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/PRMX1820482D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/2018-1007/jo/article_22
Texte n°1
Les livres III et IV deviennent, respectivement, les livres IV et V et les articles R. 160 à R. 173 deviennent, respectivement, les articles R. 203 à R. 216.
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