Article 13
Après l'article R. 96, il est inséré un article R. 97 ainsi rédigé :
« Art. R. 97.-Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée. »
Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire
NOR : PRMX1820482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/PRMX1820482D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/2018-1007/jo/article_13
Texte n°1