Arrêté du 8 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Munster » ou « Munster-Géromé »

Version INITIALE

NOR : AGRT1828535A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/8/AGRT1828535A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Munster » ou « Munster-Géromé » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné, le cas échéant, de la version approuvée du cahier des charges.