Délégation est donnée à M. Benjamin Vidal, inspecteur des finances publiques, à M. Frédéric Pacquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat ».