Article 1
Le protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-989 du 13 novembre 2018 portant publication du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013 (1)
NOR : EAEJ1829234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/13/EAEJ1829234D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/13/2018-989/jo/article_1
Texte n°8