Article 1
Il est créé, par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC), un téléservice dénommé « FranceConnect ».
Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
NOR : PRMJ1819224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/8/PRMJ1819224A/jo/article_1
Texte n°3