Article 11
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats (art. 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR : JUSC1820560S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/20/JUSC1820560S/jo/article_11
Texte n°6