Article 10
La décision du Conseil national des barreaux du 25 novembre 2011 portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats est abrogée.
Décision du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats (art. 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR : JUSC1820560S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/20/JUSC1820560S/jo/article_10
Texte n°6