Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1813032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/CPAE1813032D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-970/jo/article_8

Texte n°30

Article 8


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.