Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1813032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/CPAE1813032D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-970/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


A l'article R. 1261-16 du code des transports, les mots : « saisie de créance simplifiée en application de l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 » sont remplacés par les mots : « saisie administrative à tiers détenteur ».