Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1812942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/CPAE1812942D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-969/jo/article_4
Texte n°29