Article 2
Au dernier alinéa de l'article R. 133-9-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1811765D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/CPAE1811765D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-968/jo/article_2
Texte n°28
Au dernier alinéa de l'article R. 133-9-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
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