Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature

Version INITIALE

NOR : CPAE1811765D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/CPAE1811765D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-968/jo/article_2

Texte n°28