Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1827477D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/ARMH1827477D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-965/jo/article_8
Texte n°14
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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