Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSK1812837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/9/JUSK1812837A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.