Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Morosaglia et du Niolo, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Corte (Haute-Corse).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1826161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/31/CPAE1826161A/jo/article_2
Texte n°16
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Morosaglia et du Niolo, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Corte (Haute-Corse).
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