Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
NOR : ECOI1829530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/2/ECOI1829530A/jo/article_3
Texte n°8