Arrêté du 31 octobre 2018 relatif aux frais de restauration des officiers de sécurité du ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTK1827076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/31/INTK1827076A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.