Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées

Version INITIALE

NOR : ECOT1817342D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/ECOT1817342D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-950/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.