Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées

Version INITIALE

NOR : ECOT1817342D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/ECOT1817342D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-950/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


L'article 1er du décret du 18 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : « De même » sont remplacés par les mots : « A titre expérimental », les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article » et la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 6° ».